Juridiction chargée en particulier de contrôler les lois avant leur promulgation.
Le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, et enfin 60 députés ou 60 sénateurs, peuvent le saisir s'il(s) estime(nt) qu'une loi ou un engagement international peut être contraire à la constitution.
Un simple citoyen ne peut saisir le Conseil.