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Comparution immédiate

Procédure de saisine du tribunal correctionnel par laquelle un prévenu y est traduit immédiatement après l'infraction pour être jugé le jour même. Cette procédure particulière n'est prévue par la loi dans les cas de flagrant délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement ou lorsqu'il y a enquête préliminaire pour un délit puni de 2 à 7 ans d'emprisonnement. L'auteur doit être identifié et être majeur.

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