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Commission rogatoire

C'est un acte par lequel un juge donne mission à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition, saisie... Cette délégation est aussi possible en France à la demande d'un Etat étranger et à l'étranger à la demande de l'Etat français. Il s'agit alors d'une commission rogatoire internationale.

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