Accueil
Protegezvous.com : Protégez-vous en France! Protegezvous.com : Protégez-vous en Belgique ! Protegezvous.com : Protégez-vous en Suisse! Proteggete.com : Proteggete in Italia !
Menu
Newsletter
S'inscrire à la newsletter Protegezvous.com
Partenaires
Si vous souhaitez devenir Partenaire, contactez nous !
Syndication
Abonnez-vous à notre fil d'actualités
RSS
ATOM

Il y a 125 mot(s) défini(s) concernant ce thème

A B C D  E   F  G  H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S  T  U   V   W   X  Y Z 

Délit

Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives.

Precedent   Suivant

Web www.protegezvous.com