Cour d'Assises.
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composé de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.
A compter du 1er janvier 2001, les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une autre cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés