Règles de droit qui déterminent la nature, le mode d'installation et de fonctionnement des différentes institutions d'un Etat, la répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que les principes fondamentaux d'exercice du pouvoir et des libertés publiques.

Se constituer : Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.

Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.