Accueil
Protegezvous.com : Protégez-vous en France! Protegezvous.com : Protégez-vous en Belgique ! Protegezvous.com : Protégez-vous en Suisse! Proteggete.com : Proteggete in Italia !
Menu
Newsletter
S'inscrire à la newsletter Protegezvous.com
Partenaires
Si vous souhaitez devenir Partenaire, contactez nous !
Syndication
Abonnez-vous à notre fil d'actualités
RSS
ATOM

Il y a 125 mot(s) défini(s) concernant ce thème

A B C D  E   F  G  H   I   J   K   L   M   N   O   P   Q   R   S  T  U   V   W   X  Y Z 

Appel

Recours par lequel une personne non satisfaite d'un jugement rendu en premier ressort demande à une une juridiction du degré supérieur (souvent la cour d'appel) de réexaminer une affaire en fait et en droit. La personne qui fait appel est l'appelant. La personne contre laquelle est formé l'appel est l'intimé.

Precedent   Suivant

Web www.protegezvous.com