Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Désigne également :
- le droit d'une personne de faire valoir une prétention devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ;
- et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.